Conditions Générales de Vente

En vigueur au 14/06/2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le
Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le
site www.amaruqstudio.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Impression de photo sur divers supports (papier, accessoires, goodies,…), impression sur textiles, créations
graphiques, créations web, shooting photo, référencement web, SEO, rédaction web, articles, Community
management, montage video, traitement photographique, formations.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.amaruqstudio.com ce dont le client
est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation
de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.amarugstudio.com et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue
à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.amaruqstudio.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Amarug Studio, SARL
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Foix, sous le numéro 904 873 247
1 rue de la République, 09340 Verniolle.
Email:contact@amarugstudio.com
Téléphone : 0782849848
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 63 904 873 247 000 12
Les Produits présentés sur le site www.amarugstudio.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants
Canada.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des
Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.amaruqstudio.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.amarugstudio.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit,
hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés
en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la
commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur
sont valables pour une durée de 60 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.amarugstudio.com les Produits qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Commande en ligne :
Vente de produits et cartes cadeaux, ajoutées au panier puis paiement en ligne sécurisé.
Commande sur devis (principalement par virement bancaire) :
Apres validation du devis envoyé au client et signature du contrat par ce dernier, le client doit versé l’acompte
puis le projet et lancé. Le paiement final sera demandé à la livraison et sera exigé sous 30 jours sous peine de
majoration forfaitaire au taux de la banque européenne..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier
l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.amaruqstudio.com constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont
communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
Acompte de 50% demandé avant le début du travail puis le reste à la livraison du projet..
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus
fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées
au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises
automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans
préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.\Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.amaruqstudio.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par
le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui
en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes
Canada.
Les livraisons interviennent dans un délai de entre 2 semaines et 6 mois à l’adresse indiquée par le Client lors
de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf
cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule
fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les
délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1/2 du temps exposé avant le premier
virement. après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-
3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation
ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la
commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est
réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés
sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne
dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier :
Amaruq Studio
1 rue de la republique
09340 Verniolle
Téléphone
+33 (0)7 82 84 98 48, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et
à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client
prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur
sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de
la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Pour les services de création du studio graphique, les droits d’utilisations sont transférés avec le paiement de la dernière facture. Les droits de propriété et les fichiers sources de création ne font aucunement partie des devis transmis. Ils seront cédés sur demande avec un nouveau devis/facture.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du
droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-
conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes
ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur
du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien
de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager
la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.amaruqstudio.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.amaruqstudio.com, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du
contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
sous-traitants pour les commandes
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des
fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du
site www.amarugstudio.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En contactant et en le demandant à l’adresse : contact@amaruqstudio.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-
dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.amaruqstudio.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur sera désigné le cas échéant.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige
(RLL):https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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